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Programme apicole communautaire


Deux aides :
  • Aide à la rationalisation de la transhumance
  • Aide au maintien et au développement du cheptel

Conditions et procédures communes aux deux aides :

Pour des dépenses réalisées entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019 (factures émises et payées).
Téléprocédure sur la plateforme France AGRIMER. Un dossier unique par dispositif.
Une seule demande de versement entre le 1er février 2019 et le 1er aout 2019 minuit dernier délai.
En cas de sollicitation des deux aides, il faut déposer un dossier pour chaque aide.

Aide à la rationalisation de la transhumance

La mobilité des ruches permet la production d’une gamme variée de miels (notamment des miels monofloraux et de crûs) et constitue des voies d’amélioration des résultats technico-économiques des exploitations. Des équipements spécifiques sont nécessaires pour la mécanisation du transport des ruches et l’entretien des ruchers. Ces équipements permettent également de réduire la pénibilité du travail et de moderniser les exploitations apicoles.

 

Dépenses admissibles

Pour être éligible, l'investissement doit porter sur du matériel neuf et être destiné uniquement à l'activité apicole. Un calcul au prorata temporis peut être appliqué en fonction de l'utilisation du matériel apicole. Cette disposition concerne en particulier le matériel de débroussaillage. En outre, le matériel doit être conservé par l'apiculteur pour une durée minimum de trois ans.

 

Les investissements éligibles sont les suivants :

  • Grues électriques, mécaniques ou hydrauliques,
  • Chargeurs tout terrain munis obligatoirement d'une fourche ou d'un mât : les options peuvent être retenues,
  • Remorques adaptées pour le transport des ruches (charge utile minimum : 750 kg),
  • Plateau pour véhicule adapté au transport des ruches,
  • Hayon élévateur pour camion, permettant de faciliter le chargement des ruches sur les camions. Les hayons élévateurs doivent avoir une capacité de levage entre 500 et 2 000 kg. La pose du hayon par un carrossier est éligible.
  • Rampes pour véhicule (la paire),
  • Palettes (nombre limité au nombre de ruches figurant sur la dernière déclaration enregistrée
  • par l'organisme ou le service compétent),
  • Débroussailleuse autotractée ou autoportée,
  • Aménagement de sites de transhumance réalisés par des entreprises spécialisées,
  • Balances électroniques interrogeables à distance.

 

Plafonds de dépenses éligibles

Les plafonds de dépenses d'investissement pouvant faire l'objet de la subvention sont les suivants :

- jusqu'à 150 ruches : 5 000 € HT,

- à partir de 151 ruches : 23 000 € HT.

Ces plafonds d’investissements sont multipliés par deux lorsque la demande d’aide est portée par un GAEC qui regroupe au moins deux exploitations préexistantes.

Les planchers d'investissement : 2 000 €


Plusieurs demandes d’aide peuvent être acceptées sur le programme triennal. En revanche, les plafonds d’investissements ci-dessus correspondent aux plafonds cumulés, appliqués sur l’ensemble du programme apicole triennal.

Ainsi, si un apiculteur fait une demande chaque année (ie trois demandes), son plafond cumulé d’investissements éligibles sera de 5 000 € HT s’il possède jusqu’à 150 ruches et 23 000 € s’il possède au moins de 151 ruches.

 

Le nombre de ruches pris en compte est le nombre de ruches déclaré l’année de la demande d’aide.

Par ailleurs, chaque investissement éligible peut être pris en compte dans le calcul de l’aide dans la limite des plafonds suivants : 

 

Investissements éligibles

Grue

Remorques 

(transport ruches)

Chargeur

Plateau

Plafond 

dépenses

12 000 € HT

3 600 € HT

18 000 € HT

5 000 € HT

 

 Investissements éligibles

Hayon élévateur

(y compris pose)

Palettes

Débroussailleuse

Aménagement

 sites

Balances

Plafond 

dépenses

5 000 € HT

25 € HT

3 000 € HT

4 000 € HT

1 600 € HT

 

Taux d’aide

Le montant de l'aide est de 40 % maximum du montant HT de l'investissement effectivement réalisé dans la limite des plafonds de dépenses éligibles fixés par la présente décision (voir tableau ci-dessus).

Le taux de participation annuel sera calculé en fonction du montant total des demandes d'aide déposées pour chaque année du programme et des crédits nationaux alloués annuellement au programme communautaire apicole.

 .


Aide au maintien et au développement du cheptel

Afin d’assurer le maintien des exploitations apicoles sur le territoire et de conforter non seulement une production de miel suffisante mais également une activité de pollinisation indispensable à la biodiversité, une aide au maintien et au développement des exploitations est mise en place par FranceAgriMer.

Objectif

Les objectifs de l’aide au maintien et développement du cheptel des exploitations apicoles sont :

  • Faciliter le renouvellement du cheptel, confronté à des pertes régulières et importantes,
  • Favoriser l’agrandissement des exploitations afin de garantir un revenu suffisant aux
  • apiculteurs,
  • Favoriser le développement d’une filière d’élevage en France en aidant les investissements
  • relatifs à l’élevage.

 

Dépenses admissibles

Les achats susceptibles de bénéficier d'une subvention sont les suivants :

  • Ruches neuves vides (au minimum avec un plancher, un corps et un toit),
  • Ruchettes neuves vides (au minimum un plancher, un corps et un toit). Les ruchettes en polystyrène haute densité (compact) avec nourrisseur sont éligibles.
  • Nuclei de fécondation (avec fond, corps et toit),
  • Essaims,
  • Reines.

 

Pour être éligibles, les ruches et ruchettes doivent être achetées non peuplées.

Les ruchettes en carton ne sont pas éligibles.

Seuls les reines et les essaims provenant d'un fournisseur d'un pays membre de l'Union européenne sont éligibles.

Les éléments fabriqués par l’apiculteur ne sont pas éligibles.

Les achats doivent être réalisés pour le maintien ou le développement du cheptel du demandeur. Les achats effectués en vue de la revente ne sont pas éligibles à l’aide. En conséquence, l’apiculteur s’engage à conserver ses achats et à ne pas revendre son exploitation pendant un minimum de 2 ans après la date d’acquisition.


Taux d'aide
Le montant de l'aide de FranceAgriMer consiste en une prise en charge forfaitaire maximum selon le tableau ci-dessous :

Investissements
éligibles
Ruche vide
neuve
Ruchette
vide neuve
Essaim
 Reine
Nucléis
Forfait d'aide
maximum
20 € HT   13 € HT  40 € HT  8 € HT 8 € HT

Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours. En conséquence, la procédure suivante est appliquée : Les forfaits mentionnés ci-dessus sont appliqués dans la limite des crédits disponibles, jusqu’à un montant d’aide de 3 000 € par exploitation.

Si l’aide calculée sur la base de ces forfaits dépasse 3 000 € :

Pour la part de l'aide calculée dépassant les 3 000 €, un stabilisateur budgétaire sera éventuellement appliqué en fonction du montant total des aides demandées et au regard des crédits disponibles pour l'exercice en cours.

Au-delà de 3 000 €, ce stabilisateur aura pour effet de réduire le montant des forfaits proportionnellement au dépassement des crédits disponibles.

 

Plafond et plancher d’aide

L’aide est plafonnée à 5 000 € par exploitation par année du programme.


Plancher d’aide : 750 €
Aucune aide inférieure à 750€ ne sera versée.


Informations complémentaires et procédures

Informations - site internet de France Agri Mer

Dossier de demandes d’aides :

Assistance de FranceAgriMer :
apiculture@franceagrimer.fr ou 01.73.30.20.20 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.